Informations sur le statut des accueillantes conventionnées


Chaque accueillante conventionnée est encadrée par un Service d'Accueillantes d'Enfants Conventionnées (SAEC) avec lequel elle signe une convention de collaboration.
Le Service assure l’accompagnement des pratiques éducatives des accueillantes, ainsi que les liens avec les parents.
Il prend en charge les diverses assurances. Il verse aux accueillantes les indemnités légales qui leur sont dues et s’acquitte du paiement des cotisations sociales, tant personnelles que de celles à charge de l’employeur.
L’accueillante conventionnée ne reçoit pas directement l’argent des parents. Ceux-ci versent leur participation financière au Service. Le Service octroie une indemnité forfaitaire à l’accueillante, calculée en fonction des jours de présence réelle des enfants, sur base de la grille de présence cosignée par l’accueillante et les parents. Cette indemnité ne constitue pas une rémunération imposable. Elle couvre, à titre principal, les dépenses d’entretien et de fonctionnement pour l’accueil des enfants.
Statut social

Le statut d’accueillante conventionnée permet d’accéder :

- à l’assurance soins de santé, incapacité de travail, accident de travail et maladies professionnelles ;
- aux allocations familiales ;
- au régime de pension ;
- à un revenu de remplacement pour congé de maternité ;
- à une compensation financière, en cas d’absence de l’enfant pour des raisons indépendantes de la volonté de l’accueillante (maladie de l’enfant,…).

Le statut n’ouvre pas le droit aux allocations de chômage après cessation d’activité, sauf si l’accueillante y avait droit avant son activité et moyennant certaines conditions relatives à la durée de son activité d’accueillante.

A ce jour, l’accueillante ne bénéficie pas de pécule de vacances, ni de congés payés.

 

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